CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADHERENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GREEN ET LOCAL (« le Prestataire ») fournit aux Adhérents professionnels (« les Adhérents ou l’Adhérent ») les services suivants :

Inscription au répertoire en ligne (base de données) proposé par la Société GREEN ET LOCAL aux fins de publicité des Adhérents auprès des Utilisateurs de son site internet et application SmartPhone ;

Sur souscription au service (optionnel) : mise en ligne des liens hypertextes Facebook – Instagram – Site internet de l’Adhérent, facilitant la mise en relation directe entre les Utilisateurs du site internet et de l’application SmartPhone, avec l’Adhérent ;

Ci-après désignés « les Services ».

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Adhérents.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Adhérent en amont de la publication en ligne de sa Fiche professionnelle.

La Fiche professionnelle comporte l’ensemble des éléments d’informations relatifs à l’identité et l’activité professionnelle de l’Adhérent (dénomination sociale, adresse du siège social, produits ou services proposés, modalités d’achat et de livraison des produits et services proposés, labels…)

ARTICLE 2 – Inscription au Répertoire en ligne

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation par l’Adhérent de la proposition d’inscription au Répertoire en ligne proposé par le Prestataire sur son site internet www.greenetlocal.com et son application Smartphone.

L’acceptation de l’Adhérent relative à la proposition d’inscription au Répertoire en ligne est communiquée par courrier électronique ou par tout moyen écrit.

Préalablement à l’inscription de l’Adhérent au Répertoire en ligne, celui-ci dispose de la faculté de vérifier l’exactitude des informations recensées par le Prestataire notamment  relatives à : sa dénomination sociale ou son nom commercial, son adresse professionnelle, son adresse électronique de contact commercial, les catégories de produits ou services proposés, les conditions et modalités d’achat et de livraison des produits et services proposés, les labels et distinctions obtenues…

L’adhérent dispose en tout état de cause de la faculté d’apporter des corrections en se connectant sur son espace personnel au moyen des codes d’accès qui lui ont été communiqués par le Prestataire.

La validation des informations par l’Adhérent implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

ARTICLE 3 – Tarifs et modalités de fourniture des Prestations

Inscription gratuite au Répertoire

L’inscription au Répertoire en ligne proposé par le Prestataire à l’Adhérent est gratuite.

Le Prestataire collecte par ses propres moyens, auprès des bases de données publiques, l’ensemble des informations relatives à l’identification de l’Adhérent, les produits et services proposés, les conditions et modalités d’achat et de livraison des produits et services, les labels et distinctions dont est titulaire l’Adhérent.

Ces informations sont recensées au sein d’une Fiche Professionnelle dont la finalité est d’être publiée sur le site internet et l’application SmartPhone du Prestataire.

Cette Fiche Professionnelle est consultée par l’Adhérent répertorié, avec ses identifiants et un mot de passe provisoire, afin qu’il vérifie, modifie au besoin et valide les informations collectées ou, au contraire, décide de ne pas figurer dans la Base de données.

Le Prestataire communique à l’Adhérent un identifiant et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à un compte nominatif sur le site internet du Prestataire, qui peut ainsi procéder à la suppression de son compte ou procéder à des modifications.

L’Adhérent conserve la possibilité de supprimer à tout moment la publication de sa Fiche Pressionnelle sur le site internet et l’application SmartPhone du Prestataire.

A défaut de suppression de la Fiche Professionnelle, l’Adhérent sera réputé ne pas s’opposer à sa publication en ligne.

Publication payante de liens hypertextes

En sus de l’inscription gratuite au Répertoire en ligne, le Prestataire pourra assurer la publication de liens hypertextes permettant à l’Utilisateur du site internet et de l’application SmartPhone d’avoir un accès direct au site internet – page Facebook – Instagram et coordonnées téléphoniques de l’Adhérent.

La publication de ces liens hypertextes, en sus de l’inscription au Répertoire en ligne, sera effectuée par le Prestataire moyennant un tarif forfaitaire annuel figurant en Annexe 1 « Tarification des services ».

La demande de publication sera réalisée par le Prestataire électroniquement au moyen du formulaire dédié sur le site ou l’application pour Smartphone.

La publication payante des liens hypertextes est renouvelable tacitement pour une durée d’une année, sauf demande contraire de l’Adhérent exprimée dans un délai de trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat.

Les tarifs s’entendent hors taxes.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise à l’Adhérent par voie électronique après règlement.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

–  par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Carte bleue ;

– par Paypal ;

– par virement bancaire aux coordonnées figurant en Annexe 2 « Coordonnées bancaires du Prestataire ».

La publication des liens hypertextes et coordonnées téléphoniques sollicitée par l’Adhérent sera réalisée après le paiement de la prestation au Prestataire, qui recevra une facture après validation de son règlement.

ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit l’Adhérent contre défaut de fourniture du service, sauf négligence ou faute de l’Adhérent.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de sa part dans la fourniture du Service proposé et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment si elle résulte de la faute d’un tiers.

Afin de faire valoir ses droits, l’Adhérant devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de la défaillance revendiquée, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de sa découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par l’Adhérent, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par l’Adhérent pour la fourniture des Services au cours de l’année en cours.

ARTICLE 5 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.greenetlocal.com ainsi que son application SmartPhone sont la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Adhérents font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier Adhérent et sont indispensables à l’accomplissement des Services proposés par le Prestataire.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Adhérent soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Adhérent à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime ou en réponse à une réquisition judiciaire.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Adhérent en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Monsieur Olivier LAURENT, SAS GREEN ET LOCAL, Mas de la Bedosse, Chemin du Mas de la Bedosse – 30100 ALES / greenetlocal@gmail.com .

ARTICLE 7 – Résiliation du contrat

Force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure par l’une des Parties ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Réclamations des Utilisateurs à l’encontre de l’Adhérent

En cas de réclamations exprimées par les Utilisateurs du site internet et de l’application SmartPhone du Prestataire à l’encontre d’un Adhérent, relatives notamment à la qualité des prestations délivrées, à des retards de livraison ou d’exécution ou à la défectuosité des produits, le Prestataire aura la possibilité de résilier le présent contrat.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier électronique ou tout autre moyen informant l’Adhérent des réclamations émises par des Utilisateurs, qui serait resté sans réponse motivée dans ce délai.

ARTICLE 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de la ville de Nîmes.

ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Adhérent

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par l’Adhérent qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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